S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 15 Versions de la disposition

2022-07-28

15. Le bulletin de présentation de la candidate comprend les éléments suivants:

1°  son numéro de permis;

2°  l’année de son admission à l’Ordre;

3°  son occupation professionnelle et le titre lié à ses fonctions;

4°  une déclaration d’intérêt direct ou indirect dans un bien, un organisme, une entreprise, une association, un regroupement ou une entité juridique lié à la pratique de la profession de sage-femme et susceptible de la placer en situation de conflit d’intérêts;

5°  une déclaration solennelle, sur le formulaire prescrit par l’Ordre, suivant laquelle:

a)  elle atteste satisfaire aux critères d’éligibilité prévus au présent règlement;

b)  elle déclare ne pas être membre du Conseil d’administration ou dirigeante d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des sages-femmes ou des professionnels en général;

c)  elle s’engage à s’acquitter des devoirs et des obligations prévus par le présent règlement;

d)  elle indique avoir pris connaissance des règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du Conseil d’administration;

6°  les motifs qui l’incitent à poser sa candidature et la plus-value qu’elle pourrait apporter au Conseil d’administration pour assurer la compétence du Conseil dans sa mission de protection du public;

7°  une photographie récente en format électronique, son curriculum vitae ou un résumé de celui-ci, les informations sur son implication auprès de l’Ordre ou auprès d’autres organisations pertinentes, le cas échéant.

Décision OPQ 2022-618, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-28

15. Le bulletin de présentation de la candidate comprend les éléments suivants:

1°  son numéro de permis;

2°  l’année de son admission à l’Ordre;

3°  son occupation professionnelle et le titre lié à ses fonctions;

4°  une déclaration d’intérêt direct ou indirect dans un bien, un organisme, une entreprise, une association, un regroupement ou une entité juridique lié à la pratique de la profession de sage-femme et susceptible de la placer en situation de conflit d’intérêts;

5°  une déclaration solennelle, sur le formulaire prescrit par l’Ordre, suivant laquelle:

a)  elle atteste satisfaire aux critères d’éligibilité prévus au présent règlement;

b)  elle déclare ne pas être membre du Conseil d’administration ou dirigeante d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des sages-femmes ou des professionnels en général;

c)  elle s’engage à s’acquitter des devoirs et des obligations prévus par le présent règlement;

d)  elle indique avoir pris connaissance des règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du Conseil d’administration;

6°  les motifs qui l’incitent à poser sa candidature et la plus-value qu’elle pourrait apporter au Conseil d’administration pour assurer la compétence du Conseil dans sa mission de protection du public;

7°  une photographie récente en format électronique, son curriculum vitae ou un résumé de celui-ci, les informations sur son implication auprès de l’Ordre ou auprès d’autres organisations pertinentes, le cas échéant.

Décision OPQ 2022-618, a. 15.